Faillite personnelle : sanction du dirigeant récidiviste

Faillite personnelle : sanction du dirigeant récidiviste

Ayant retenu que le dirigeant avait déjà été frappé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans prononcée pour des faits de même nature, puis fait ressortir que les nouveaux faits qui lui étaient reprochés étaient plus graves, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de prononcer la faillite personnelle pour une durée de 12 ans.

Une société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, convertie en redressement puis en (...)
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