Accord France-Monaco sur le régime fiscal des dons et legs : publication de la loi

Accord France-Monaco sur le régime fiscal des dons et legs : publication de la loi

La loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 14 juin 2021. La France et Monaco ont signé le 25 février 2019, à Monaco, un accord relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. Cet accord (...)
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