Conduite en état d'ivresse : le PV non signé est valide

Conduite en état d'ivresse : le PV non signé est valide

La Cour de cassation rappelle que le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité.

Par jugement rendu par défaut, un automobiliste a été condamné, pour conduite d’un véhicule en état alcoolique, à payer 350 € d’amende et à un mois de suspension du permis de conduire à titre de peine complémentaire. Ayant fait opposition à ce jugement, le prévenu a été cité à comparaître devant le tribunal de police, qui, par jugement en (...)
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