Impartialité : doute permis en cas de fonctions successives dans une même affaire

Impartialité : doute permis en cas de fonctions successives dans une même affaire

Le fait pour un magistrat d’exercer successivement les fonctions de juge des libertés et de la détention, autorisant diverses saisies chez un justiciable, et de président de la formation de jugement, est de nature à remettre en cause son impartialité objective.

La Direction nationale d'enquêtes fiscales a été autorisée par une ordonnance du 15 novembre 2017 rendue par un juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Cusset, à (...)
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