Le juge doit vérifier le respect du formalisme requis en matière de notification directe entre avocats.
Dans deux affaires distinctes, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de banques, la vente forcée de biens immobiliers appartenant à ses clients. La cour d'appel de Colmar a déclaré les pourvois immédiats des clients mal fondé et a maintenu les ordonnances du tribunal de l'exécution en faveur des (...)Cet article est réservé aux abonnés
