CJUE : Vivendi peut acquérir 28 % du capital de mediaset

CJUE : Vivendi peut acquérir 28 % du capital de mediaset

La disposition italienne empêchant Vivendi d'acquérir 28 % du capital de mediaset est contraire au droit de l'union. Cette disposition constitue une entrave interdite à la liberté d’établissement, étant donné qu’elle n’est pas de nature à atteindre l’objectif de protection du pluralisme de l’information. 

La société Vivendi est parvenue à acquérir 28,8 % du capital de Mediaset soit 24,4 % de ses droits de vote. Elle est accusée par cette (...)
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