Plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions publiques

Plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions publiques

Publication au JO d'un décret fixant les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions publiques pendant l'opération et à son issue.

L'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsque qu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage (...)
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