Une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place.
A la suite du décès de leur parents, deux sœurs se voient attribuer chacune la moitié indivise de parcelles données à bail. L'une d'elle fait donation de sa part indivise à sa fille, qui a ensuite acquis la quote-part restant appartenir à sa tante. Les preneurs du bail ont assigné la venderesse et sa nièce en nullité de cette vente, intervenue selon eux au mépris de leur droit de préemption. La cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 13 mai 2009, a rejeté (...)
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