Censure de l'arrêt d'appel qui, pour juger que la rupture n'était pas imputable au constructeur, a retenu, sans faire les recherches nécessaires, que le maître de l'ouvrage avait rompu le contrat au motif de l'absence de nouvelles de son cocontractant depuis plus de trois semaines et qu’il devait donc payer le premier acompte prévu par le marché.
Une propriétaire de parcelles a confié le 7 février 2020 une mission d'étude à un constructeur qui a établi (...)Cet article est réservé aux abonnés