Une réponse ministérielle du 24 mai 2011 précise le droit de consultation des pièces justificatives de charges et l'information des copropriétaires.
Le député André Vallini a attiré l'attention du secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Ecologie le 1er mars 2011 sur la reddition des comptes des syndics de copropriété. Dans une réponse du 24 mai 2011, le secrétaire d’Etat rappelle que les textes n'imposent pas au syndic d'envoyer à chaque copropriétaire l'état détaillé des dépenses au titre de l'exercice comptable clos, mentionnant pour chaque dépense son objet, son montant et son (...)
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