La responsabilité du notaire en cas de vente avant l'obtention du permis de construire définitif

La responsabilité du notaire en cas de vente avant l'obtention du permis de construire définitif

En cas de vente avant l'obtention du permis de construire définitif, le notaire est tenu d'une obligation de conseil envers l'acquéreur.

Par acte sous seing privé rédigé par un notaire, deux individus ont conclu une promesse synallagmatique portant cession du premier au second, pour une certaine somme, d'une parcelle de terrain située sur une commune. Cette promesse était assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme ne révélant notamment "l'existence d'aucune servitude susceptible de modifier la configuration des lieux" ou encore de le rendre impropre à la (...)
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