Obligation d'entretien d'une sculpture par la commune

Obligation d'entretien d'une sculpture par la commune

Ne peut se soustraire à son obligation la commune qui a signé avec un sculpteur une convention par laquelle elle s'engage sans limite de temps à l'entretien de l'oeuvre, voire à sa restauration en cas de dégradations conformément aux indications données par l'artiste.

Un sculpteur a réalisé à la demande d'une commune une oeuvre intitulée "Tolérance", composée par une représentation des neuf lettres de ce mot installées dans un parc sur une longueur (...)
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