Modifications du code de la commande publique

Modifications du code de la commande publique

Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.

Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 2021, porte diverses dispositions en matière de commande publique. Il fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d'un marché global, qui n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, s'engage à confier, directement ou (...)
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