Dégât des eaux et procédure collective

Dégât des eaux et procédure collective

La créance d'indemnité destinée à réparer le trouble de jouissance subi par un copropriétaire en raison des fuites provenant de l'appartement d'une société en redressement judiciaire ne répond pas aux besoins du déroulement de la procédure et ne constitue pas la contrepartie d'une prestation fournie à la débitrice. Elle n'a donc pas à être payée à son échéance.

La propriétaire d'un appartement situé au-dessous de celui appartenant à une SCI a (...)
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