Publication au JO d'un arrêté fixant l'émolument perçu par le notaire pour le dépôt au rang des minutes de la convention relative au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

Un arrêté du 20 janvier 2017, relatif aux tarifs réglementés des notaires, a été publié au Journal officiel du 26 janvier 2017. Il fixe à 42 ...

Le notaire, commis par le juge aux affaires familiales pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, a droit à un émolument proportionnel tel que fixé par le tableau du tarif applicable.

M. X., notaire, a été désigné par un juge aux affaires familiales, saisi de la procédure de divorce engagée entre M. Y. et son épouse, afin ...

Sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif, injustifié ou de négligence des détenteurs de l’autorité parentale.

Par décisions renouvelées depuis le mois de mai 2003, le juge des enfants a ordonné le placement à l’aide sociale à l’enfance d’une ...

Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration et sa transcription, soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.

Un homme, de nationalité française et espagnole, et un autre, de nationalité italienne, se sont mariés en mai 2011 en Espagne. A la suite du ...

Censure de l’arrêt d’appel qui a fait usage de motifs impropres pour caractériser le danger grave ou la situation intolérable encourus par l’enfant, en considération de son intérêt supérieur, en cas de retour immédiat dans le pays de son père.

Une enfant est née en novembre 2014 de Mme X. et M. Y., son époux, résidant à Montréal. Mme X., qui a accouché en France, a refusé de rentrer ...

Malgré l’absence de lien juridique, les enfants dont le beau-parent est un travailleur frontalier au Luxembourg peuvent demander une aide financière pour études supérieures si ce dernier a travaillé au Luxembourg pendant 5 années consécutives.

Le droit luxembourgeois a instauré la possibilité pour les enfants de travailleurs frontaliers ou employés au Luxembourg de demander une aide ...

L’activité professionnelle d’une épouse, masseuse dans un salon thaïlandais et modèle de photos érotiques pour de la publicité naturiste et sensuelle, est jugée injurieuse pour son mari.

Un jugement du tribunal de grande instance de Versailles a prononcé le divorce aux torts partagés de deux époux. Le mari reproche à son épouse ...

L’allocation compensatrice tierce personne, versée pour couvrir les besoins d’un enfant majeur du couple, ne constitue pas une source de revenus pour l’ex-époux chez lequel il réside et n'entre pas en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

M.et Mme X. ont divorcé. L’arrêt de la cour d’appel de Nancy, le 23 octobre 2016, limite le montant de la prestation compensatoire allouée à ...
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