Les conditions générales de détention violent les dispositions du code de procédure pénale relatives aux conditions de détention, et les dispositions du Pacte sur les droits civils et politiques relatives à l'absence de séparation entre les personnes prévenues et condamnées.

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Si l'action en responsabilité civile personnelle à l'encontre d'un liquidateur ressortissait, en première instance, à la compétence d'attribution du tribunal de grande instance, et non à celle du tribunal mixte de commerce, cette action peut, par voie d'intervention forcée, être portée devant elle, dès lors qu'elle était juridiction d'appel des deux tribunaux.

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