Quelle est la loi applicable en matière de contrat d'entreprise international au regard de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ?
...Quelle est la loi applicable en matière de contrat d'entreprise international au regard de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ?
...Un agent de police judiciaire ne peut procéder à la visite d'un véhicule automobile sans la présence d'un officier de police judiciaire.
...Le défaut d'autorisation préalable du bâtonnier, lorsque l'avocat succédant à un autre doit défendre les intérêts de son client contre son prédécesseur, n'est pas un motif d'irrecevabilité de l'appel.
...La créance d'une caisse d'assurance maladie qui s'est constituée partie civile après avoir indemnisé la victime peut être réaménagée dans le cadre de la procédure du traitement de la situation de surendettement du débiteur.
...Le principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée, fût-ce de manière erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause.
...Un décret relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2010.
...A été publié au Journal officiel du 28 octobre 2010, un décret relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines.
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