Les mesures de sécurité imposées à un détenu lors d’examens médicaux combinées à la présence du personnel pénitentiaire constituaient un traitement dégradant, selon la CEDH.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOrientation contre la fraude aux fonds publics européens
La Commission européenne prend des mesures afin de mieux protéger les fonds publics européens contre la fraude.
...Délai pour statuer sur une demande de mise en liberté
Le délai de dix jours pour statuer sur une demande de mise en liberté ne court pas à compter de la décision de la juridiction de second degré quand il a été fait appel d'une ordonnance de maintien en détention, mais à compter de la réception de la demande.
...Conditions de la prorogation de compétence pour pluralité de défendeurs
Le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou à défaut, celui du tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée.
...Point de départ de la prescription de l’action publique
Quatre questions prioritaires de constitutionnalité concernant le régime de la prescription de l'action publique.
...Garde à vue : création d'un comité de suivi et d’audit
Un groupe de suivi et d'audit de la réforme de la garde à vue, nouvellement créé, suivra l'évolution de l'application de la réforme.
...Condamnation avec sursis et mise à l'épreuve : nouvelle position de la Cour
Une condamnation avec sursis et mise à l'épreuve (SME) réputée non avenue à l'échéance du délai d'épreuve perd son caractère exécutoire à partir de cette date sauf à faire l'objet d'une décision de révocation totale du sursis, en conséquence de quoi la demande d'aménagement de la peine ferme résultant de ladite révocation intervenue après le délai d'épreuve peut être déclarée sans objet.
...Les aveux en garde à vue sans avocat n'ont plus de valeur
Il n'est plus possible de condamner quelqu'un sur de simples aveux obtenus en garde à vue sans la présence de son avocat.
...Responsabilité pénale des dirigeants et mesures d'enquête dans l'entreprise
Comment faire face, quels sont les impacts de la loi du 14 avril 2011 et de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 15 avril 2011. Explications par Kami Haeri, Avocat Associé, August & Debouzy.
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