Cumul des qualifications d'association de malfaiteurs et d'infraction en bande organisée

Cumul des qualifications d'association de malfaiteurs et d'infraction en bande organisée

Il est possible de cumuler les qualifications, pour des faits concomitants, d’association de malfaiteurs et d’infraction en bande organisée, même lorsque des faits identiques ont caractérisé les deux infractions et peu important que l’association de malfaiteurs ait visé la préparation de la seule infraction poursuivie en bande organisée.

Une information judiciaire sur l'activité de plusieurs individus a été ouverte à la suite de liens identifiés (...)
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