Trafic de cannabis : surveillance par drone du domicile du prévenu

Trafic de cannabis : surveillance par drone du domicile du prévenu

La Cour de cassation valide les opérations de captation d'images réalisées sur la propriété du mis en examen par une caméra aéroportée, pratiques encadrées par l'article 706-96 du code de procédure pénale.

Mis en cause pour son implication dans un trafic de cannabis entre l'Espagne et la France, un homme a été mis en examen notamment pour importation de stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées en bande organisée, à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules