Caractérisation de l'urgence justifiant une perquisition nocturne

Caractérisation de l'urgence justifiant une perquisition nocturne

Si le juge d'instruction peut autoriser des perquisitions dans un lieu d'habitation en dehors des heures légales en considération de la situation d'urgence inhérente à des interpellations dont la date n'est pas encore fixée et du risque de dépérissement des preuves qui en résultera, encore doit-il s'assurer de la persistance de cette urgence au regard des éléments de fait et de droit énoncés dans son ordonnance avant que ces perquisitions ne soient (...)

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