Responsabilité pénale et sécurité intérieure en Outre-mer : ordonnance

Responsabilité pénale et sécurité intérieure en Outre-mer : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension en Outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

L'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été présentée au Conseil des ministres du 18 (...)
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