Les mêmes juges peuvent être appelés à statuer sur la demande de mise en liberté d'un prévenu qui a relevé appel d'un jugement qui l'a placé ou maintenu en détention, avant de le juger en appel.
Le procureur de la République a poursuivi un individu des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants selon la procédure de comparution immédiate, en énonçant que les faits avaient été commis le 25 février 2022.Le tribunal correctionnel, (...)Cet article est réservé aux abonnés