Indemnisation par ricochet

Indemnisation par ricochet

En se lançant à la poursuite de l'auteur du vol dont son épouse a été victime, M. X. a chuté et s'est blessé. Il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir une mesure d'expertise et l'allocation d'une provision sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé fondée la requête en indemnisation présentée par M. (...)
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