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Exercice illégal de la profession de transporteur public routier de marchandises

Exercice illégal de la profession de transporteur public routier de marchandises

Est condamné pour exercice illégal de la profession de transporteur public routier de marchandises, le gérant d'une société qui n'a pu établir qu'il bénéficiait d'un des cas légaux de dérogation à l'obligation de s'inscrire sur le registre des transporteurs.

Un véhicule poids lourds appartenant à la société X. a fait l'objet d'un contrôle alors qu'il transportait pour le compte de la société F., deux palettes de fruits. Le gérant de la société X. a été poursuivi du chef d'exercice de l'activité de transporteur routier de marchandises sans inscription au registre correspondant à cette activité, sur le fondement de l'article 25 II de la loi du 14 avril 1952.La cour d'appel de Nîmes a renvoyé le gérant (...)
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