Le Conseil constitutionnel juge, sous deux réserves, conformes à la Constitution les articles du CPP relatifs au fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-55 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur et des articles 706-54 et 706-56 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010. Ces dispositions sont relatives au fichier national automatisé des empreintes (...)
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