L’arrêté d’expulsion d'un Marocain vivant en France depuis son enfance à la suite d'une condamnation pénale constitue une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit au respect de sa "vie familiale".
Suite à une condamnation pénale par les juridictions françaises, un ressortissant marocain s'est vu expulsé du territoire français.Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) estime que l’arrêté d’expulsion prononcé à l’encontre du requérant et l’exécution de cette mesure constituaient une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit au respect de sa "vie familiale".La Cour relève que, malgré (...)
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