Le 3 décembre 2010, les États membres de l'Union ont approuvé un projet de réglementation garantissant aux accusés le droit à l'information dans les procédures pénales : toute personne soupçonnée d'une infraction pénale devra être informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend et devra recevoir une déclaration de droits énumérant ses droits fondamentaux durant la procédure pénale.
Cet article est réservé aux abonnés