Le TGI de Charleville-Mézières a annulé une mesure de garde à vue estimant que le report au 1er juillet 2011 des effets de la nullité pour défaut de notification du droit de se taire, décidé par le Conseil Constitutionnel, puis par la Cour de cassation, n'était pas applicable.
Dans un jugement du 2 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a annulé une mesure de garde à vue, avec effet immédiat.En l'espèce, une personne conduisant un véhicule en état d'ivresse a été placé en garde à vue (GAV). Les policiers ont décidé de différer le moment de la notification de ses droits à l'intéressé car il ne semblait pas être en état de comprendre lors de l'interpellation.Se fondant sur le droit de ne pas (...)
Cet article est réservé aux abonnés