France / Liban : projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale

France / Liban : projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale

Le Conseil des ministres qui s'est tenu le 6 avril 2011 a examiné le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Liban qui vise à encadrer et à faciliter les demandes d’entraide en matière pénale échangées par les autorités judiciaires françaises et libanaises.
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