Annulation d'une décision de prolongation de détention provisoire pour insuffisance de sa motivation

Annulation d'une décision de prolongation de détention provisoire pour insuffisance de sa motivation

Dès lors que la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière correctionnelle, l’article 145-3 du code de procédure pénale requiert une motivation supplémentaire tournée vers l’avenir.

M. X. a été interpellé dans le cadre d'un trafic de stupéfiants, puis placé en détention provisoire. La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt du 10 novembre 2010, a rejeté la demande de mise en liberté de M. X., et a prolongé sa détention provisoire. Soutenant que lorsque la détention provisoire excède huit mois en matière correctionnelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté (...)
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