Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes : publication de la loi

Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes : publication de la loi

Publication au JO de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.

Une proposition de loi (n° 2754) instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine a été déposée le 10 mars 2020 à l'Assemblée nationale.Il s'agit pour les auteurs du texte d’introduire dans notre droit un régime ad hoc de sûreté ayant vocation à (...)
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