Suspension du recours à la visioconférence pour les procès d'assises

Suspension du recours à la visioconférence pour les procès d'assises

Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que le recours à la visioconférence, sans l’accord de l’accusé, pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi de demandes de suspension en urgence de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-1401 du (...)
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