QPC : assistance de l'avocat lors d'une audition libre

QPC : assistance de l'avocat lors d'une audition libre

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la QPC portant sur l'article 61-1 du code de procédure pénale.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 61-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014. La société requérante soutient que ces dispositions méconnaîtraient les droits de la (...)
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