Irresponsabilité pénale et missions de l'expert : adoption au Sénat

Irresponsabilité pénale et missions de l'expert : adoption au Sénat

La proposition de loi relative à l’établissement de l’irresponsabilité pénale et à l’exercice de l’expertise pénale psychiatrique et psychologique a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Article mis à jour le 26 mai 2021. Une proposition de loi (n° 486) relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale a été déposée au Sénat le 25 mars (...)
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