Responsabilité pénale et sécurité intérieure : adoption au Sénat

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : adoption au Sénat

Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été adopté par les sénateurs en première lecture.

Article mis à jour le 20 octobre 2021. Un projet de loi (n° 4387) relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2021 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. 1. Limitation de l’irresponsabilité pénale en cas de trouble (...)
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