Responsabilité pénale et sécurité intérieure : dépôt à l'AN

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Un projet de loi (n° 4387) relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2021 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. 1. Limitation de l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire Le texte (...)
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