Visioconférence imposée devant les juridictions pénales : annulation par le Conseil d'Etat

Visioconférence imposée devant les juridictions pénales : annulation par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat annule la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions pénales.

Par une décision du 4 août 2021 (requêtes n° 447916, 448388 et 448962), publiée au Journal officiel du 12 août 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation de règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale en tant qu'il permet le recours à un moyen (...)
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