La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées prévoit, dans son article 34, de faire assurer le greffe des tribunaux mixtes de commerce des départements d'Outre-mer actuellement tenus par un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du tribunal de grande instance, par un greffier du tribunal de commerce. La liste des tribunaux mixtes concernés sera fixée par décret en Conseil d’Etat.
Cet article est réservé aux abonnés