Délai de recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle et minoration des sommes versées aux avocats lorsque ceux-ci doivent traiter plusieurs affaires identiques
Dans une question du 31 mars 2011, le sénateur Alain Anziani demande au garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, de revenir sur les dispositions contestables du décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat, celui-ci risquant de restreindre l'accès au droit des personnes défavorisées. En effet, le délai du recours contre les décisions du bureau d'aide (...)
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