Lorsque le domicile actuel d'un consommateur est inconnu, la juridiction du dernier domicile connu peut être compétente pour connaître d'une action à son encontre. En outre, l'impossibilité de localiser le domicile actuel du défendeur ne doit pas priver le demandeur de son droit à un recours juridictionnel.
Dans le cadre d’un litige opposant une banque à un consommateur, dont l’adresse actuelle est inconnue, en vue d’obtenir le paiement d’une somme qui correspondrait aux arriérés d’un crédit hypothécaire qu’elle avait octroyé à ce dernier, l’Okresní soud v Chebu (République tchèque) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence (...)
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