Présentation au Conseil des ministres et dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire.
A été présenté au Conseil des ministres du 23 novembre 2011 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour, un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire, qui a pour objet d’accélérer la montée en charge de l’augmentation, par génération, de la limite d’âge des magistrats.L’article unique du projet de loi organique laisse inchangée la limite d’âge précédemment fixée pour les magistrats nés (...)
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