La commission présidée par le recteur Serge Guinchard a remis le 30 juin 2008 à la Garde des Sceaux ses propositions pour alléger et rationaliser les procédures devant les tribunaux. Sur les 65 propositions du groupe de travail, 23 propositions concernent l'organisation judiciaire ; 8 propositions concernent l'accès à la justice et la procédure et 34 propositions concernent la déjudiciarisation et l'allégement procédural. Dans l'optique d'une "meilleure (...)
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