Lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial (EPIC), les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence judiciaire, à l’exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telle la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique.
Selon une convention de partenariat, un établissement public à caractère industriel et commercial, a alloué à une association une subvention de 70.000 euros. Le contrôleur général de l'EPIC ayant refusé d'accorder son visa, la subvention n'a pas été versée. L’association a saisi le tribunal administratif de Paris d'une requête tendant à voir annuler la décision par laquelle l'EPIC avait refusé de lui verser la subvention convenue. Le tribunal a rejeté (...)
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