Le tribunal de première instance de Tunis a condamné la Ligue des Etats arabes à payer diverses sommes sur le fondement d’un contrat de bail portant sur un immeuble situé à Tunis à la société de Construction de systèmes de réfrigération (CSR) et la Société tunisienne de réfrigération électrique (SATRE) les 18 novembre 1993 et 16 février 1994. Ces sociétés ont fait pratiquer une saisie-attribution après que ces deux jugements ait été rendus (...)
Cet article est réservé aux abonnés