Publication au Journal officiel d’une ordonnance modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
Au Conseil des ministres du 27 janvier 2016, le Premier ministre a présenté une ordonnance modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.L'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 a été publiée au Journal officiel le 30 janvier 2016. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par le IV de l’article 61 de la loi n° 2015 990 du 6 août 2015 pour la croissance, (...)
Cet article est réservé aux abonnés