Deux notes relatives à la revalorisation du montant de la lettre clé et aux montants de l’unité de valeur servant de base au calcul de la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat ont été publiées par le ministère de la Justice.
Le ministère de la Justice a publié, dans son Bulletin officiel (BOMJ) du 29 janvier 2016, deux notes, les 7 et 13 janvier 2016, relatives à l'aide juridictionnelle. L’article 39 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 dispose que la contribution de l’Etat due à l’avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit d’un coefficient par nature de procédure et d’une lettre clé ont la (...)
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