Elargissement des cas de récusation des magistrats : dépôt à l'AN

Elargissement des cas de récusation des magistrats : dépôt à l'AN

Le 31 mai 2016, une proposition de loi tendant à élargir les cas de récusation des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 31 mai 2016, le député Gilbert Collard a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi tendant à élargir les cas de récusation des magistrats.  Cette proposition de loi modifie le code de l’organisation judiciaire. Elle étend dans un premier temps une possibilité de récusation à l’encontre des magistrats syndiqués ayant fait référence à des considérations idéologiques trop marquées, qui auraient perdu de ce fait la confiance (...)
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