Publication au JORF d'un décret relatif à la modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte.
Publié au Journal officiel du 20 octobre 2016, le décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016 a pour objet d'abroger les articles 10 et 11 du décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte en ce qu'ils prévoyaient la création d'un tribunal des affaires de sécurité sociale et d'un tribunal du contentieux de l'incapacité à Mayotte avant le 31 décembre 2015. Il prévoit également le report, (...)
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