Le fait que les magistrats aient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit ne saurait établir leur partialité.
Le premier président de la cour d'appel de Paris a transmis, au premier président de la Cour de cassation, la requête déposée en janvier 2016 par un homme tendant au renvoi devant la cour d'appel d'Orléans, pour cause de suspicion légitime, de l'examen de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris du mois de février 2015. Le 24 novembre 2016, la Cour de cassation a rejeté la requête en suspicion légitime.Elle (...)
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